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    TVA

    Facturation Peppol : sanctions et premiers retours après 9 mois d'obligation

    Jérémy MeisePublié le 15 octobre 20269 min de lecturePartager :

    Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'échanger des factures électroniques structurées, via le réseau Peppol. Neuf mois plus tard, la période de tolérance est terminée, les amendes sont théoriquement applicables, et l'immense majorité des entreprises est connectée.

    Cet article ne reprend pas tout le dispositif : il fait le bilan. Les sanctions sont-elles appliquées ? Combien d'entreprises sont connectées ? Quelles difficultés remontent du terrain ? Voici le point au 15 octobre 2026, avec les chiffres publiés par le SPF Finances.

    Pour aller plus loin : le cadre légal (qui est concerné, exceptions, base légale) est détaillé dans notre article facture électronique obligatoire : qui, quand, amendes. Pour vous mettre en ordre, suivez notre guide pratique pour passer à la facture Peppol en 6 étapes.

    En résumé

    • Obligation : depuis le 1er janvier 2026, factures B2B structurées (émission et réception) entre assujettis TVA établis en Belgique.
    • Tolérance : du 1er janvier au 31 mars 2026, non prolongée. Les sanctions sont applicables depuis le 1er avril 2026.
    • Amendes : 1.500 € à la première infraction, 3.000 € à la deuxième, 5.000 € à partir de la troisième (arrêté royal du 8 juillet 2025).
    • Adoption : 1.059.335 entreprises connectées à la mi-juillet 2026, soit 89 % des assujettis concernés.
    • Contrôles : début août 2026, aucune amende n'avait encore été infligée ; le SPF Finances privilégie le dialogue.
    • Déduction majorée de 120 % pour les logiciels de facturation électronique, de 2024 à 2027, pour les petites sociétés et les indépendants.
    • Prochaine étape : un e-reporting quasi en temps réel est visé pour 2028, mais il n'est encore qu'un avant-projet de loi, ni voté ni publié.

    Qui est concerné ?

    Tout assujetti à la TVA établi en Belgique qui facture d'autres assujettis belges, franchisés compris, même à titre complémentaire. Une entreprise qui ne facture que des particuliers doit tout de même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. Les exceptions (opérations exemptées de l'article 44, régime forfaitaire, faillite) sont présentées dans notre article sur le cadre légal de la facturation électronique ; pour les franchisés, voyez aussi notre article sur la franchise de TVA.

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

    Une entreprise qui n'émet pas ou ne peut pas recevoir de facture électronique structurée alors qu'elle y est tenue risque une amende de 1.500 € la première fois, 3.000 € la deuxième et 5.000 € à partir de la troisième. Ces amendes forfaitaires sont prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025). Un délai d'au moins trois mois sépare deux constats, pour laisser à l'entreprise le temps de se mettre en ordre.

    Sources : UCM – E-facturation obligatoire à partir de 2026 ; Xerius (18/07/2025) ; Banqup (mis à jour le 19/08/2026). Le SPF Finances confirme le principe des sanctions sans détailler les montants sur efacture.belgium.be.

    À ces amendes peuvent s'ajouter des conséquences indirectes : des clients professionnels qui réclament une facture conforme avant de payer, et un contrôle TVA qui s'intéressera à la façon dont vos factures ont été émises et reçues.

    La période de tolérance est-elle terminée ?

    Oui. Le SPF Finances avait accordé une tolérance de trois mois, du 1er janvier au 31 mars 2026, et a confirmé qu'elle n'était pas prolongée. Depuis le 1er avril 2026, les sanctions sont applicables. L'administration peut encore renoncer à une amende dans des circonstances exceptionnelles (problème technique, par exemple), mais uniquement après examen individuel du dossier.

    Une seule exception : l'autofacturation (quand c'est le client qui établit la facture au nom du fournisseur) a bénéficié d'une tolérance spécifique jusqu'au 30 juin 2026. Elle est, elle aussi, terminée.

    Sources : SPF Finances, « Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation », 07/04/2026, et annonce du 18/12/2025 ; Deloitte, 31/03/2026.

    Des amendes ont-elles déjà été infligées ?

    Au 3 août 2026, aucune amende n'avait encore été infligée pour non-inscription sur Peppol, selon le SPF Finances cité par l'agence Belga. L'administration indiquait privilégier un « dialogue constructif » avec les entreprises en retard.

    Cela ne signifie pas que le risque est nul. Le fait qu'aucune amende n'ait été infligée pendant l'été ne garantit rien pour la suite, et les contrôles TVA classiques peuvent mettre en évidence des factures non conformes. Si vous n'êtes pas encore en ordre, c'est le moment de régulariser.

    Combien d'entreprises sont connectées à Peppol ?

    À la mi-juillet 2026, 1.059.335 entreprises assujetties à la TVA étaient connectées à Peppol, soit 89 % du total, selon le SPF Finances. Environ 12.000 entreprises (1 %) devaient encore s'inscrire ; les autres ne font pas de facturation entre professionnels.

    DateTaux de connexionSource
    11 mars 202683 % des assujettisCommuniqué du SPF Finances
    Mi-juillet 202689 % (1.059.335 entreprises)SPF Finances, cité par la VRT et Belga le 03/08/2026

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    Quels problèmes les entreprises rencontrent-elles ?

    Selon une enquête de l'Unizo relayée par la VRT en août 2026, seuls 38 % des entrepreneurs interrogés jugent la transition fluide. Les gains de temps promis ne sont pas encore ressentis par tous.

    Les difficultés les plus citées :

    • confusion sur les obligations (qui est concerné, quoi envoyer à qui) ;
    • certaines grandes organisations et administrations lentes à recevoir via Peppol ;
    • problèmes de jeunesse de certaines plateformes ;
    • indépendants âgés ou à titre complémentaire très dépendants de leur comptable.

    Deux erreurs reviennent souvent : continuer à envoyer un simple PDF par e-mail sans version structurée, et oublier de vérifier que l'on reçoit bien ses factures fournisseurs sur Peppol.

    Peut-on déduire le coût d'un logiciel Peppol ?

    Oui, et même à 120 %. Les abonnements à un logiciel de facturation électronique et les frais de conseil liés bénéficient d'une déduction majorée de 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027. Les conditions (article 64ter du CIR 92) sont détaillées dans notre article sur le cadre légal ; voici ce que cela donne en pratique.

    Exemple : Sophie, indépendante en personne physique, paie un abonnement de facturation Peppol de 300 € HTVA par an. Elle peut déduire 360 €. Si son taux marginal d'imposition est de 45 %, l'économie d'impôt passe de 135 € à 162 € (calcul simplifié, hors additionnels communaux).

    Attention : les amortissements et les logiciels de comptabilité générale sont exclus. Si votre abonnement couvre plusieurs fonctions, le supplément lié à la facturation électronique doit apparaître distinctement sur la facture (circulaire 2026/C/46 du 19/03/2026).

    Qu'est-ce qui change en 2027 et 2028 ?

    Deux évolutions sont annoncées : le SPF Finances deviendra l'autorité Peppol belge en 2027, et un e-reporting quasi en temps réel est visé pour 2028. Ce dernier n'est encore qu'un avant-projet de loi, approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2026 et soumis à l'avis du Conseil d'État : il n'a été ni voté ni publié au 15 octobre 2026. Le calendrier de 2028 vient de l'accord de gouvernement ; selon le SPF Finances, la mesure doit encore être transposée dans la loi (FAQ e-reporting).

    Concrètement, avec l'e-reporting, les données de vos factures seraient transmises à l'administration fiscale au moment de leur échange. À terme, cela pourrait préremplir une partie des déclarations TVA. Nous mettrons cet article à jour dès que le texte sera voté.

    Que faire si vous n'êtes pas encore en ordre ?

    Inscrivez-vous sans attendre via une plateforme Peppol (le plus souvent votre logiciel de facturation), vérifiez que vous pouvez recevoir, puis prévenez vos clients et fournisseurs. Les étapes, du choix du logiciel à la facture test, sont décrites dans notre guide pratique pour passer à Peppol. Pensez aussi à demander la déduction majorée de 120 % dans votre déclaration.

    Chez OptiMeise, l'accompagnement Peppol est inclus dans nos forfaits (175 € HTVA par trimestre pour un indépendant).

    Questions fréquentes

    Les amendes sont-elles appliquées ?

    Elles sont applicables depuis le 1er avril 2026. Début août 2026, aucune amende n'avait encore été infligée selon le SPF Finances, qui privilégiait le dialogue avec les entreprises en retard. Les contrôles TVA classiques peuvent toutefois mettre en évidence des factures non conformes.

    Peut-on être sanctionné pour ne pas recevoir via Peppol ?

    Oui. L'obligation porte sur l'émission et sur la réception : selon la FAQ du SPF Finances, le client qui ne peut pas recevoir de facture structurée risque lui-même d'être sanctionné. Une entreprise non inscrite empêche aussi ses fournisseurs de respecter leurs propres obligations ; c'est pourquoi l'inscription est indispensable même si vous facturez peu.

    Combien coûte une solution Peppol ?

    Il existe des solutions gratuites pour les petits volumes et des abonnements payants intégrés aux logiciels de facturation. Grâce à la déduction de 120 %, le coût net d'un abonnement est réduit.

    Sources

    • SPF Finances, efacture.belgium.be (actualité du 07/04/2026, FAQ B2B et FAQ e-reporting), consulté le 15/10/2026.
    • Arrêté royal du 8 juillet 2025 relatif à la facturation électronique (Moniteur belge du 14/07/2025) ; UCM, page sur les sanctions.
    • OECCBB, « Instauration de l'obligation de rapportage électronique des données de facturation », 20/07/2026.
    • Deloitte, « E-invoicing in Belgium: end of the grace period », 31/03/2026.
    • VRT NWS, « Neuf sociétés sur dix sont maintenant connectées », 03/08/2026 ; La Libre / Belga, 03/08/2026.
    • Xerius, article sur les amendes, 18/07/2025 ; Banqup, radar de conformité Belgique, mis à jour le 19/08/2026.
    • OECCBB, chronique sur la déduction majorée de 120 %, 09/09/2026 ; circulaires 2026/C/43 et 2026/C/46.

    Article rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA, cabinet OptiMeise à Marchin (comptable à Huy). Situation au 15/10/2026.

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    L'auteur

    Jérémy Meise

    Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours