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    PatrimoineMis à jour

    Déclaration d'insaisissabilité : protéger sa maison (2026)

    Jérémy MeisePublié le 15 janvier 2024Mis à jour le 15 octobre 20267 min de lecturePartager :

    La déclaration d'insaisissabilité est un acte notarié qui permet à un indépendant personne physique de mettre sa résidence principale à l'abri de ses créanciers professionnels. Elle est prévue par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) et ne protège que contre les dettes professionnelles nées après sa transcription. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne protège pas contre les dettes d'impôt des personnes physiques, considérées comme des dettes mixtes.

    En résumé

    QuestionRéponse
    Qui ?Indépendant (principal ou complémentaire) en personne physique, et certains dirigeants pour leurs dettes professionnelles
    Quel bien ?Uniquement la résidence principale (pas une seconde résidence ni un terrain)
    Comment ?Acte notarié, puis transcription au bureau Sécurité juridique (ex-bureau des hypothèques)
    Contre quelles dettes ?Dettes professionnelles nées après la transcription
    Ce qui reste saisissableDettes privées, dettes mixtes (dont l'IPP), dettes antérieures, dettes nées d'une infraction
    Quand ?Idéalement avant de démarrer l'activité

    Source : Notaire.be – Déclaration d'insaisissabilité du logement familial.

    Pourquoi un indépendant doit-il protéger sa maison ?

    En personne physique, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Si l'activité accumule des dettes, les créanciers peuvent saisir tous vos biens, y compris votre maison. La déclaration d'insaisissabilité est le seul outil légal qui permet de soustraire la résidence principale à ces poursuites sans passer en société.

    Qui peut faire une déclaration d'insaisissabilité ?

    Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante en Belgique peut la faire, à titre principal ou complémentaire (élargissement de 2014). Les administrateurs et gérants de société peuvent aussi l'utiliser pour les dettes professionnelles dont ils répondent personnellement. Vous pouvez la faire avant de commencer votre activité, ou à tout moment pendant celle-ci.

    Quels biens sont protégés ?

    Seule votre résidence principale, c'est-à-dire le bien où vous êtes domicilié, peut être protégée. Une seconde résidence, un immeuble de rapport, un terrain à bâtir ou des biens mobiliers ne le peuvent pas.

    Si une partie du bien sert à votre activité professionnelle :

    • si cette partie représente moins de 30 % de la superficie, tout le bien est protégé ;
    • si elle représente 30 % ou plus, seule la partie privée est protégée (un géomètre peut être nécessaire pour mesurer les surfaces).

    Source : Notaire.be.

    Contre quelles dettes la déclaration protège-t-elle ?

    Elle protège uniquement contre les dettes professionnelles nées après la transcription de l'acte. Toutes les autres dettes restent opposables.

    Type de detteProtégée ?
    Fournisseur impayé après la déclarationOui
    TVA due sur votre activité (dette professionnelle)En principe oui
    Dette professionnelle antérieure à la transcriptionNon
    Impôt des personnes physiques (dette mixte)Non (Cour de cassation, 19 mars 2026)
    Dettes privées (crédit personnel, achats privés)Non
    Dettes nées d'une infraction ou d'une faute personnelleNon
    Créancier envers qui vous avez renoncé à la protection (souvent la banque)Non

    L'impôt sur les revenus est-il couvert par la déclaration d'insaisissabilité ?

    Non. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que l'impôt des personnes physiques est par nature une dette mixte : son montant dépend de la situation personnelle et familiale du contribuable (charges de famille, revenus privés, réductions d'impôt), et pas seulement de ses revenus professionnels. Le SPF Finances peut donc saisir la résidence principale pour une dette d'IPP, même après une déclaration d'insaisissabilité. Les dettes fiscales de nature purement professionnelle, comme la TVA, peuvent en revanche rester couvertes, selon les cas. Source : Forum for the Future – Déclaration d'insaisissabilité et IPP (commentaire de l'arrêt, 11/06/2026).

    Conséquence pratique : pour un indépendant, la meilleure protection contre une dette fiscale reste de provisionner l'impôt (versements anticipés) et de suivre sa trésorerie avec son comptable.

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    Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ? Les étapes

    1. Prenez rendez-vous chez un notaire de votre choix. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, votre conjoint ou partenaire intervient à l'acte.

    2. Signez l'acte notarié qui décrit le bien et déclare son insaisissabilité.

    3. Le notaire fait transcrire l'acte auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (bureau Sécurité juridique, l'ancien bureau des hypothèques). La protection n'est opposable aux créanciers qu'à partir de cette transcription.

    4. Mentionnez la déclaration à votre comptable et vérifiez vos contrats de crédit : une renonciation exigée par la banque peut avoir une portée plus large qu'il n'y paraît.

    Le coût comprend les honoraires du notaire, les droits liés à l'acte et les frais de transcription. Aucun barème public récent ne permet de donner un montant fiable : demandez un devis détaillé à votre notaire. Le montant total reste en principe modeste au regard du bien protégé.

    Que se passe-t-il si je vends ma maison ?

    La protection est maintenue sur le prix de vente si vous le réinvestissez dans une nouvelle résidence principale dans l'année ; le prix est alors consigné chez le notaire pendant ce délai. Sinon, la protection prend fin et le prix devient saisissable.

    Déclaration d'insaisissabilité ou passage en société ?

    La déclaration d'insaisissabilité est une protection simple et peu coûteuse, mais limitée à la résidence principale et aux dettes professionnelles. Une société (SRL) sépare l'ensemble du patrimoine professionnel du patrimoine privé, mais elle implique une comptabilité en partie double, des coûts de constitution et des garanties personnelles souvent exigées par les banques. Pour chiffrer cette option, voyez le coût et les étapes de création d'une SRL.

    CritèreDéclaration d'insaisissabilitéSociété (SRL)
    Biens protégésRésidence principale seulementTout le patrimoine privé (hors cautions personnelles)
    CoûtFrais de notaire ponctuelsConstitution + comptabilité annuelle plus lourde
    Dettes fiscalesIPP non couvertImpôt des sociétés dû par la société
    Adapté àPetite activité, démarrageActivité plus risquée ou rentable

    Pour un indépendant dont l'activité grandit, le passage en société ouvre aussi d'autres leviers, comme la réserve de liquidation.

    Questions fréquentes

    La déclaration d'insaisissabilité protège-t-elle contre toutes les dettes ?

    Non. Elle ne couvre que les dettes professionnelles nées après sa transcription. Les dettes privées, les dettes mixtes comme l'impôt des personnes physiques, et les dettes antérieures restent saisissables.

    Un indépendant complémentaire peut-il faire une déclaration d'insaisissabilité ?

    Oui. Depuis 2014, la protection est ouverte aux indépendants à titre complémentaire.

    Peut-on protéger une seconde résidence ou un immeuble de rapport ?

    Non. Seule la résidence principale, où vous êtes domicilié, peut être déclarée insaisissable.

    Faut-il refaire la déclaration en cas de déménagement ?

    Oui, pour le nouveau logement, sauf si vous réinvestissez le prix de vente dans l'année, auquel cas la protection est transférée sur la nouvelle résidence principale.

    La déclaration d'insaisissabilité est-elle publique ?

    Oui, l'acte est transcrit dans les registres de la Documentation patrimoniale, ce qui le rend opposable aux créanciers.

    Protéger votre patrimoine dès le lancement

    La déclaration d'insaisissabilité fait partie des réflexes à avoir en se lançant comme indépendant. OptiMeise vous aide à évaluer votre exposition, à choisir entre personne physique et société, et à travailler avec votre notaire. Voir nos services ; nous recevons à Marchin les indépendants de Huy et du Condroz.

    Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Cet article est une information générale : pour la rédaction de l'acte, consultez un notaire. Contenu vérifié le 15 octobre 2026.

    Jérémy Meise
    L'auteur

    Jérémy Meise

    Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours