La réserve de liquidation est un régime fiscal réservé aux petites sociétés (art. 1:24 du Code des sociétés et des associations) qui permet de placer tout ou partie du bénéfice après impôt dans une réserve spéciale, moyennant une cotisation distincte de 10 %. Pour les réserves constituées à partir des exercices clôturés le 31 décembre 2025, la distribution après 3 ans subit un précompte mobilier de 9,8 % (charge totale de 18 %), contre 0 % en cas de liquidation de la société. Base légale : article 184quater du CIR 92.
| Situation | Réserves « anciennes » (exercices clôturés jusqu'au 30/12/2025) | Réserves « nouvelles » (exercices clôturés dès le 31/12/2025) |
|---|---|---|
| À la constitution | 10 % | 10 % |
| Distribution avant 3 ans | 20 % | 30 % |
| Distribution après 3 ans | 6,5 % | 9,8 % |
| Distribution après 5 ans | 5 % | Pas de taux réduit supplémentaire |
| À la liquidation | 0 % | 0 % |
| Charge totale après 3 ans | 15 % | 18 % |
Sources : loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025) et loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026), analysées par l'OECCBB et KPMG.
Le mécanisme se déroule en deux temps. À la clôture de l'exercice, la société affecte une partie de son bénéfice comptable après impôt à un compte de réserve de liquidation et paie une cotisation distincte de 10 % sur ce montant, avec son impôt des sociétés. Plus tard, la réserve est soit distribuée comme dividende avec un précompte mobilier réduit, soit versée en franchise de précompte lors de la liquidation de la société.
Le montant maximal de la réserve est égal au bénéfice après impôt divisé par 1,10 (la cotisation de 10 % étant elle-même prélevée sur ce bénéfice).
Deux lois-programmes ont modifié le régime :
Une mesure anti-abus s'applique depuis le 1er juillet 2026 : l'exonération à la liquidation est perdue si le bénéficiaire devient, dans les 3 ans, dirigeant d'une société exerçant une activité similaire. Le boni est alors taxé comme un dividende, sauf motifs non fiscaux. Un changement de date de clôture décidé après le 24 novembre 2025 sans motif non fiscal est également neutralisé.
Prenons une SRL dont le bénéfice comptable après impôt des sociétés s'élève à 22.000 € pour l'exercice 2026. Elle constitue une réserve de liquidation maximale de 20.000 € (22.000 ÷ 1,10) et paie 2.000 € de cotisation distincte.
| Scénario pour 22.000 € de bénéfice après ISOC | Impôts | Net pour l'associé | Taux global |
|---|---|---|---|
| Dividende ordinaire (30 %) | 6.600 € | 15.400 € | 30 % |
| Dividende VVPRbis (18 %) | 3.960 € | 18.040 € | 18 % |
| Réserve de liquidation distribuée après 3 ans (10 % + 9,8 %) | 3.960 € | 18.040 € | 18 % |
| Réserve de liquidation versée à la liquidation (10 % + 0 %) | 2.000 € | 20.000 € | 9,1 % |
Depuis 2026, l'intérêt de la réserve de liquidation tient surtout à la sortie à 0 % lors de la liquidation, par exemple au moment de la pension du dirigeant. Pour une distribution après 3 ans, elle fait jeu égal avec le VVPRbis (lui-même passé de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués à partir du 1er juillet 2026), tout en étant accessible aux sociétés constituées sans apport VVPRbis.
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Prendre rendez-vousAttention aux autres conditions de la fiscalité des petites sociétés : depuis l'exercice d'imposition 2027, le taux réduit d'ISOC de 20 % (sur les 100.000 premiers euros) suppose une rémunération du dirigeant d'au moins 51.000 € (ou au moins égale au revenu imposable de la société s'il est inférieur) et des avantages de toute nature forfaitaires limités à 20 % de cette rémunération (loi du 15 juillet 2026). Le non-respect de cette condition ne bloque pas la réserve de liquidation, mais il alourdit l'impôt des sociétés.
La réserve de liquidation n'est pas un substitut à la rémunération : elle bloque des liquidités dans la société pendant au moins 3 ans. En pratique, on combine :
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10 % à la constitution, puis 9,8 % de précompte mobilier en cas de distribution après 3 ans pour les réserves constituées à partir des exercices clôturés le 31 décembre 2025, soit 18 % au total. En cas de liquidation, la réserve sort à 0 %.
Les réserves constituées au titre des exercices clôturés jusqu'au 30 décembre 2025 gardent le régime antérieur : 6,5 % après 3 ans ou 5 % après 5 ans, 0 % en liquidation.
Oui, mais sans avantage : le précompte est de 30 % pour les nouvelles réserves (20 % pour les anciennes), en plus des 10 % déjà payés.
Non, elle est ouverte à toute société qui répond à la définition de petite société de l'article 1:24 du CSA, quelle que soit sa forme (SRL, SA, SC…).
C'est l'article du Code des impôts sur les revenus 1992 qui organise la réserve de liquidation. La cotisation distincte de 10 % est, elle, prévue à l'article 219quater du même code.
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Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Règles vérifiées le 15 octobre 2026 sur base des lois-programmes de 2025 et 2026.
Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours