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    EntrepriseMis à jour

    Requalification des loyers du dirigeant : la règle des 5/3

    Jérémy MeisePublié le 5 janvier 2024Mis à jour le 15 octobre 20267 min de lecturePartager :

    Lorsqu'un dirigeant d'entreprise loue un bâtiment à la société qu'il dirige, la partie du loyer qui dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé est automatiquement requalifiée en rémunération de dirigeant (article 32, alinéa 2, 3°, du CIR 92). Pour les revenus 2026 (exercice d'imposition 2027), le coefficient de revalorisation est de 5,75 : le loyer annuel non requalifié peut donc atteindre environ 9,58 fois le revenu cadastral non indexé.

    En résumé

    • Qui ? Le dirigeant (gérant, administrateur) qui loue un bien bâti à sa propre société.
    • Seuil 2026 : revenu cadastral non indexé × 5/3 × 5,75.
    • Sous le seuil : revenu immobilier, taxé de façon légère.
    • Au-dessus du seuil : rémunération, taxée au taux progressif de l'IPP et soumise aux cotisations sociales.
    • Pour la société : le loyer reste déductible dans les deux cas, s'il correspond à la réalité.
    • Non concernés : les terrains, et les loyers perçus par une personne qui n'est pas dirigeante de la société.

    Pourquoi le fisc requalifie-t-il les loyers du dirigeant ?

    La règle empêche le dirigeant de transformer sa rémunération en loyer. Un loyer de bien loué à une société est en effet beaucoup moins taxé qu'une rémunération : il n'est imposé que sur une base forfaitaire et n'est pas soumis aux cotisations sociales. Le législateur a donc fixé un plafond objectif, lié au revenu cadastral, au-delà duquel le loyer est considéré comme une rémunération déguisée.

    Comment calculer le loyer maximal en 2026 ?

    Le loyer annuel maximal non requalifié se calcule ainsi :

    Revenu cadastral non indexé × 5/3 × coefficient de revalorisation

    Exercice d'impositionRevenus deCoefficient de revalorisationMultiplicateur du RC (5/3 × coefficient)
    202520245,469,10
    202620255,639,38
    202720265,759,58

    Source : Securex – Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 5,75 ; OECCBB – Indexation automatique, exercice d'imposition 2027 (avis d'indexation du SPF Finances) ; BDO – Revaluation coefficient.

    Attention à ne pas confondre avec le coefficient d'indexation du revenu cadastral (2,2446 pour l'exercice 2026), qui sert à d'autres calculs (précompte immobilier, revenus de biens non loués).

    Exemple : Marc loue une partie de sa maison à sa SRL

    Marc est gérant d'une SRL de conseil à Huy. Il loue à sa société un bureau et un local d'archives situés dans un bâtiment dont le revenu cadastral non indexé est de 1.200 €. Le loyer convenu est de 1.200 € par mois, soit 14.400 € par an.

    Calcul (revenus 2026)Montant
    Loyer maximal : 1.200 € × 5/3 × 5,7511.500 € par an
    Loyer payé par la SRL14.400 € par an
    Partie requalifiée en rémunération2.900 € par an
    Partie traitée comme revenu immobilier11.500 € par an

    Les 2.900 € excédentaires sont ajoutés à la rémunération de dirigeant de Marc : ils sont taxés au taux marginal de l'IPP, soumis au précompte professionnel et intégrés dans la base de ses cotisations sociales. En ramenant le loyer à environ 958 € par mois, Marc évite toute requalification.

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    Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

    Pour le dirigeant, la partie excédentaire est imposée comme une rémunération de dirigeant d'entreprise : barème progressif de l'IPP (jusqu'à 50 % plus additionnels), précompte professionnel et cotisations sociales d'indépendant.

    Pour la société, la requalification ne supprime pas la déduction : la partie requalifiée reste déductible, mais comme rémunération. Elle doit alors figurer sur les fiches fiscales 281.20 du dirigeant ; une rémunération non justifiée par une fiche peut entraîner la cotisation spéciale sur commissions secrètes.

    Sous le seuil, le loyer est un revenu immobilier : il est imposé sur le loyer brut diminué d'un forfait de frais de 40 %, limité aux 2/3 du revenu cadastral revalorisé (article 13 du CIR 92).

    Comment éviter la requalification de son loyer ?

    1. Calculez le plafond avant de signer le bail. Demandez votre revenu cadastral (avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier ou MyMinfin) et appliquez la formule chaque année avec le nouveau coefficient.

    2. Rédigez un bail écrit entre vous et la société, qui décrit précisément les locaux loués et leur superficie.

    3. Ne louez que ce que la société utilise réellement. En cas d'usage mixte de votre maison, seule la partie professionnelle peut être louée, et le revenu cadastral doit être ventilé en conséquence.

    4. Séparez le mobilier et les charges. Un loyer pour du mobilier ou des charges (chauffage, électricité) n'est pas couvert par la règle des 5/3 : facturez-les séparément, au coût réel.

    5. Vérifiez le prix de marché. Même sous le seuil des 5/3, un loyer anormalement élevé par rapport au marché peut être contesté par l'administration.

    Questions fréquentes

    La règle des 5/3 s'applique-t-elle si mon conjoint est propriétaire ?

    La règle vise les loyers perçus par le dirigeant de la société. Lorsque le bien appartient au couple ou à un proche, la situation doit être analysée au cas par cas avec votre comptable.

    La requalification s'applique-t-elle à un terrain ?

    Non. Seuls les biens immobiliers bâtis (bâtiments) sont visés. Les loyers de terrains et de mobilier ne sont pas soumis à cette règle.

    Le coefficient de revalorisation change-t-il chaque année ?

    Oui. Il est publié chaque année par le SPF Finances : 5,63 pour les revenus 2025 et 5,75 pour les revenus 2026. Le loyer maximal augmente donc légèrement chaque année.

    Le loyer requalifié compte-t-il comme rémunération du dirigeant ?

    Oui, la partie requalifiée est fiscalement une rémunération de dirigeant d'entreprise. Discutez avec votre comptable de son impact sur la condition de rémunération minimale de 51.000 € (revenus 2026) exigée pour le taux réduit d'impôt des sociétés.

    Vaut-il mieux louer sa maison à sa société ou se verser une rémunération ?

    Un loyer sous le seuil des 5/3 est l'une des manières les plus efficaces de tirer un revenu de sa société. Il se combine avec une rémunération et, pour l'épargne de long terme, avec la réserve de liquidation.

    Sécuriser votre bail avec votre société

    Un bail entre un dirigeant et sa société se prépare avec des chiffres exacts. OptiMeise calcule votre plafond chaque année, rédige avec vous le bail et l'intègre dans votre stratégie de rémunération. Découvrez nos services pour dirigeants de société ; nous accompagnons les SRL de Huy, Amay et du Condroz depuis Marchin.

    Rédigé par Jérémy Meise, stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), fondateur d'OptiMeise à Marchin. Coefficients vérifiés le 15 octobre 2026.

    Jérémy Meise
    L'auteur

    Jérémy Meise

    Stagiaire expert-comptable certifié ITAA (n° 13.951.125), basé à Marchin (Wallonie). J'accompagne indépendants, PME et particuliers dans toutes leurs démarches comptables et fiscales. Mon parcours